Avocat en France

Le tribunal d’instance :

statue sur les litiges dont l’enjeu est supérieur à 4.000 euros, mais inférieurs à 10.000€ .

Si votre litige est inféreieur à 4000€, c’est le juge de proximité qui est compétent

Il est également compétent pour tout ce qui concerne les baux d’habitation, sauf le recouvrement des charges, et en ce qui concerne les crédits à la consommation.

Liste des compétences exclusives du TI ou tribunal d’instance

• bail d’habitation
• crédit à la consommation
• réparation en cas de diffamation et d’injures non publiques (si un juge pénal n’a pas été saisi)
• recouvrement direct des pensions alimentaires
• saisie des rémunérations
• injonction de payer
• voisinage : bornage, hauteur et distance des plantations et élagage des arbres
• dommages causés aux champs, rescision pour lésion dans une vente d’engrais, warrants agricoles
• actions relatives à la possession d’un immeuble (ou action possessoire : ne pas confondre avec l’action pétitoire, relative à la propriété d’un immeuble)

Aide pour Internaute : expressions enregistrées des moteurs de recherche:

• AVOCAT CREDIT CONSOMMATION EURE
• compétences exclusives TI articles
• le tribunal distanse a antony
• tribunal dinstance compétent pour un bail dhabitation à neuilly sur seine

Si cet article peut intéresser une de vos connaissances, vous pouvez le partager par mail .

Vous pouvez egalement donner votre avis ci-dessous.

Donnez votre avis

Nom (obligatoire)

Email (sera invisible) (obligatoire)

Site internet