25 janvier 2010
La cour administrative d’appel
- La cour administrative d’appel :
elle examine en deuxième ressort les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Il existe 8 cours administratives d’appel en France métropole, et aucune dans les DOM-TOM, les litiges étant envoyés à une Cour située en métropole (Bordeaux ou Paris).
Voici la liste des Cours administratives d’appel et leur compétence territoriale : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/tribunaux-et-cours/
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Une Réponse à “La cour administrative d’appel”
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février 25th, 2010 at 1:15
[...] statue en dernier ressort (cassation) sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort* sur des recours dirigés contre certains actes et sur des jugements [...]