Droit Public
Le droit public
Il s’agit d’un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre une personnes privée et une personne publique.
Le droit public s’oppose au droit privé, et au droit pénal.
On entend par personne publique l’ « administration » au sens commun du terme, et, plus précisément, les collectivités locales, territoriales (commune, département, région), l’Etat, et les établissements publics.
Les domaines du droit public :
Le droit public se divise en plusieurs domaines, et notamment :
- le droit de la fonction publique,
- le droit des marchés publics,
- le droit de la responsabilité publique,
- le droit de l’urbanisme,
- le droit des élections,
- le droit des contrats publics,
- la police administrative.
Il ne comprend pas les litiges de sécurité sociale, ni des accidents de la route impliquant un véhicule de l’administration.
Quelle juridiction est compétente ?
Les litiges en droit public sont portés
- devant le tribunal administratif en première instance, et
- devant la cour administrative d’appel en deuxième instance. – vous trouverez sur cette page plus d’infos sur les différentes juridictions civiles et pénales. si besoin-
La cassation s’effectue devant le Conseil d’Etat.
A noter : Un avocat spécialisé en droit public est dit « publiciste ».
Avocat en droit public
Vous trouverez sur Avocat en France plusieurs avocats publicistes
- A Marseille, Me Anne Journault est avocat en droit Public
- Sur Blois, Maître Emmanuel Legrand, est avocat en droit public
- Sur le 78, nous transmettrons votre demande à un avocat en droit public
- A Poitiers nous transmettrons votre demande à un Avocat qui vous assiste en droit public
- A Nimes, nous transmettrons votre demande à un avocat qui vous assiste en droit public et dans les litiges liés à la fonction publique
- Me Michel Tarteret est avocat en droit public à Lisieux, dans le Calvados
- Avocat au Barreau de Coutances, mais exercant à Caen, Maître C. Agostini est avocat en droit public