Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie mobile
Le litige concerne des factures surévaluées relative à des communications non effectuées sur votre portable ?
L’opérateur refuse toutes médiation et les sommes litigieuses sont facturés et réclamées par commandement d’huissier ?
Que faire ? Contacter un avocat ? Quel droit s’applique ?
Ce n’est pas le droit commercial mais civil quand le client n’est pas un commerçant.
Il peut donc saisir le tribunal d’Instance, par simple déclaration au greffe (il n’est pas besoin d’utiliser les services d’huissier = coût limité).
Le greffe convoque les parties et elles échanges leurs arguments et pièces (obligatoire de communiquer auparavant à l’adversaire les documents que l’on utilise pour constituer le dossier remis au juge le jour de l’audience).
Sachez qu’un huissier ou une société de recouvrement ne répond jamais sur le fond du problème : inutile donc de leur adresser des lettres, ou disons une seule suffit en RAR afin de montrer au tribunal qu’on a essayé d’expliquer la situation.
Mieux vaut s’adresser directement à l’opérateur, en espérant qu’il ne choisisse pas lui aussi de laisser pourrir la situation. Car cela lui coûte moins cher de poursuivre tout le monde sans distinction que de payer des rédacteurs pour analyser chaque situation. Sur le nombre de personnes poursuivies, un bon pourcentage finit par payer.
Sur le fond, la règle générale est que la charge de la preuve pèse sur le demandeur; en l’occurrence, même si c’est le client qui saisit le tribunal, c’est le créancier qui doit prouver sa créance.
Si c’est un forfait, c’est relativement simple. Si c’est un dépassement, peut-être faut-il commencer par le mettre en demeure de produire le détail des appels litigieux.
Pour arrêter l’hémorragie, le mieux est d’en profiter pour résilier le contrat, en inscrivant ce motif même si la motivation n’est pas toujours exigée.
Ne jamais croire à la résiliation téléphonique, surtout dans un cas déjà litigieux.
Faire appel à un avocat ?
Dernier point : l’intérêt en jeu est trop bas pour pouvoir intéresser un avocat et ses honoraires le dépasseront.
Pas seulement par cupidité mais le système de charge et d’impôts oblige à ne penser qu’à rentrer de l’argent, le plus possible et toujours plus car une baisse a des effets dévastateurs à cause du décalage de l’assiette de calcul des charges.
De plus, il est interdit de ne fonder des honoraires que sur un pourcentage des indemnités à venir.
Enfin, les “Class actions” ne sont pas permises en France – “nul ne plaide par procureur” – et le système des associations en charge de l’intérêt des individus ne résout rien : quel intérêt à ce qu’un opérateur soir condamné à quelques dommages et intérêts pour des pratiques qui lui rapportent énormément; la preuve dans ce genre de cas.
Les opérateurs ont de beaux jours devant eux…
Merci à Maître René …. pour ces écrits sur ce litige qui arrive bien souvent malheureusement.
NB: Je n’avais pas répondu mais effectivement, vous pouvez publier ou utiliser ma réponse à ceci près que la compétence est plutôt celle du juge de proximité que celle du tribunal d’instance (même adresse en général) car c’est selon l’intérêt du litige, lequel est souvent peu élevé, ce qui incite à éviter avocats et huissiers pour ce genre d’affaire.
Ou alors, mieux vaut payer, cela est triste à dire mais si le justiciable paye un professionnel, il risque d’y laisser plus d’argent que s’il paye : c’est là-dessus que comptent les opérateurs ?