Avocat en Alsace, 68
Maître Hervé Kuony
Avocat au Barreau de Mulhouse
Avocat en
Droit du permis de conduire
Avocat permis de conduire.
Que vous soyez taxi, chauffeur routier, chauffeur-livreur, artisan, chef d’entreprise, etc., le permis de conduire est une nécessité.
Il est indispensable de réagir immédiatement lorsque votre permis de conduire est en danger, notamment si :
- vous recevez une lettre vous informant de l’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul (lettre référencée 48 SI)
- votre permis de conduire vient d’être suspendu et vous souhaitez obtenir un aménagement de cette sanction
- vous venez de perdre des points alors que votre permis est votre outil de travail
- vous contestez être l’auteur de l’infraction ayant entrainé la perte de points
- vous venez de recevoir une amende et vous craignez que celle-ci entraîne une perte de points
- vous êtes convoqué devant un juge pénal (Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, Juridiction de proximité) dans la mesure où on vous reproche une infraction au Code de la route.
Dans toutes ces situations, le cabinet de Maître KUONY vous conseille et vous assiste :
Contentieux du permis de conduire
Le permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points (6 points pour les jeunes conducteurs-permis probatoire) : le permis de conduire n’est plus permanent !
Le permis de conduire est conditionnel et vous pouvez en perdre l’usage rapidement.
Exemples d’infractions entrainant une perte de points :
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point
- utilisation d’un téléphone portable au volant : 2 points
- non-respect d’un feu rouge : 4 points
- conduite sous l’emprise de stupéfiants : 6 points
En cas de commission de plusieurs infractions simultanément, le nombre de points total perdu équivaut à la somme des points perdus pour chaque infraction, dans la limite des 8 points.
Comment récupérer les points de votre permis de conduire ?
La récupération des points peut se faire automatiquement, à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant une perte de points dans un délai de trois ans. En revanche, le délai est seulement d’un an pour récupérer la totalité des points, dans le cas où l’infraction initialement commise n’ait fait perdre qu’un point.
Dans tous les cas, il reste possible de récupérer 4 points en cas de poursuite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est également possible de contester la perte de points ou l’annulation de votre permis de conduire en introduisant une requête devant le Tribunal administratif. Toutefois, il convient d’agir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du préfet sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
Infractions au Code de la route :
Alcool au volant
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique n’a jamais été autant sévèrement réprimée.
Le fait de conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,25 g/litre d’air expiré (équivalent à plus de 0,50 g/litre de sang) constitue une infraction de 4e classe.
Le fait de conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,40 mg/litre d’air expiré (équivalent à plus de 0,80 mg/litre de sang) constitue un délit.
Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, la conduite sous l’emprise d’alcool entraîne systématiquement une perte de 6 points.
Une suspension pour une durée maximale de 3 ans voire une annulation de votre permis de conduire peuvent être ordonnées outre les peines « classiques » dont l’amende et l’emprisonnement (uniquement en cas de délit).
Excès de vitesse
Les tolérances sont identiques que le radar automatique soit fixe ou mobile.
En dessous de 100 km/h, c’est un dépassement de 5km/h qui est admis.
Au-dessus, c’est 5% de la vitesse limite.
Tous les excès de vitesse entrainent la perte d’un ou plusieurs points sur votre permis de conduire.
A titre d’exemple, vous pouvez perdre :
- 1 point pour un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h
- 2 points pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
- 6 points pour un excès de vitesse de 50 km/h
Comme toute infraction, l’excès de vitesse obéi à des règles strictes pour être sanctionné : à défaut de respecter l’une ou plusieurs de ces règles, la procédure peut être affectée d’un vice pouvant conduire jusqu’à l’annulation de celle-ci.
L’expertise d’un avocat est indispensable en la matière. L’avocat recherche d’éventuelles nullités de procédures qui peuvent conduire à une relaxe : dans ce cas, le prévenu ne sera pas condamné et ne perdra pas ses points.
Vente automobile véhicule neuf ou d’occasion
- Le véhicule que vous venez d’acheter est en panne ?
- L’acheteur de votre véhicule réclame une participation à des frais de remise en état ?
- Votre véhicule ne fonctionne pas alors qu’il sort du garage ?
- Votre garagiste refuse de vous rendre votre véhicule : que faire ?
Dans toutes ces situations le cabinet de Maître KUONY, situé à Mulhouse (Alsace), intervient sur toute la France, vous assiste et vous conseille pour faire valoir vos droits.
