Avocat Midi Pyrénées, Haute-Garonne 31
Maître Valérie Amiel
Avocat au Barreau de Toulouse
Avocat en
Droit des baux d'habitation
Année de Prestation de serment : 2005
Droit des baux d'habitation
Le droit des baux d'habitation régit les relations entre le bailleur, son locataire ainsi qu'une éventuelle caution.
Dans ce domaine, des questions peuvent se poser lors de la conclusion d'un contrat de bail ou d'un engagement de caution, pendant et à la fin de la relation contractuelle et notamment concernant la rédaction :
- de baux d'habitation de logement vide, de logement meublé, de logement à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de garage, de place de stationnement, de jardin et autres locaux loués accessoirement au local principal;
- de congé anticipé délivré par le locataire;
- de congé pour reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux par le bailleur.
Les litiges survenant entre le bailleur, le locataire et la caution, que le logement soit loué par le biais d'une agence immobilière ou directement par le propriétaire, peuvent concerner les problèmes relatifs :
- aux impayés de loyers,
- au dépôt de garantie,
- à la résiliation du bail,
- aux dégradations et remises en état,
- aux troubles affectant le déroulement du bail (travaux, bruit,...),
- aux charges récupérables,
- aux états des lieux d'entrée et de sortie,
- aux clauses du contrat abusives ou interdites,
- à l'engagement de la caution,
- à la révision du loyer.
Le Tribunal compétent est le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité, selon la nature du litige.
Cabinet Amiel
Le Cabinet AMIEL sur Tulouse vous accompagne et vous conseille tout au long de la relation contractuelle, que vous soyez bailleur, locataire ou caution.
Le Cabinet AMIEL vous aidera dans la prévention du contentieux par le conseil, la rédaction d'acte ou de protocole d'accord et la conciliation.
En cas de litige, en votre qualité de bailleur, le Cabinet AMIEL vous apportera son expertise notamment, afin d'obtenir le paiement de loyers impayés ou encore l'expulsion d'un locataire dans le cadre d'une procédure d'urgence en référé en application de la clause résolutoire.
En votre qualité de locataire, le Cabinet AMIEL vous aidera, à titre d'exemple, à contraindre le bailleur à respecter ses obligations ou à récupérer votre dépôt de garantie.
Conclusion
Le Cabinet AMIEL vous reçoit du lundi au vendredi, en fonction selon vos disponibilités.
Selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d'assitance, de Conseil, de rédaction d'acte et de plaidoirie sont fixés librement avec le client en prenant compte de la nature et de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la situation de fortune du client et de l'importance des intérêts en cause.
Si votre situation le justifie, le Cabinet peut mettre en place un paiement échelonné.
Enfin, le Cabinet accepte de prendre l'aide juridictionnelle.
