Avocat droit de la consommation

Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles destinées à encadrer les relations entre les professionnels et les consommateurs, afin de conférer des droits aux consommateurs, parties faibles, et de les protéger.

Ainsi le droit de la consommation regroupe notamment les litiges relatifs:

• aux contrats de prêt et de crédit (à la consommation, immobilier);
• aux défauts de conformité et de sécurité des produits;
• à la responsabilité des produits défectueux;
• aux tromperies et falsifications;
• aux pratiques déloyales;
• à la publicité (mensongère, trompeuse, comparative);
• aux pratiques commerciales agressives;
• aux abus de faiblesse;
• aux ventes (ou services) conclus à domicile ou à distance;
• au démarchage;
• au défaut d'information du consommateur;
• aux clauses abusives;
• aux délais de paiement en cas d'impayés;
• aux procédures de recouvrement (injonction de payer, saisies)
• aux procédures de surendettement.

Selon les cas, les litiges peuvent être réglés de manière amiable (conciliation, médiation, commissions de règlement des litiges de la consommation), ou judiciaire (juridictions civiles ou pénales).

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