Avocat Midi Pyrénées, Haute-Garonne 31
Maître Valérie Amiel
Avocat au Barreau de Toulouse
Avocat en
Droit des baux commerciaux
Année de Prestation de serment : 2005
Droit des baux commerciaux
Le droit des baux commerciaux régit les relations entre un bailleur et un locataire qui sont notamment régies par un décret du 30 septembre 1953.
Selon les dispositions de l'article L.145-1 du Code de Commerce, ce statut s'applique si le bail satisfait aux trois conditions suivantes :
- l'existence d'un bail portant sur un local ou un immeuble ;
- l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal dans l'immeuble loué ;
- l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Dans ce domaine des baux commerciaux, des questions peuvent se poser lors de la conclusion d'un contrat de bail pendant et à la fin de la relation contractuelle et notamment concernant la rédaction :
- de baux commerciaux,
- de congé délivré par le locataire à la fin de chaque période triennale,
- de congé par le bailleur, pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble ou y exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Litige bail commercial
Les litiges survenant entre le bailleur et le locataire, que le logement soit loué par le biais d'une agence immobilière ou directement par le propriétaire, peuvent concerner les problèmes relatifs :
- aux impayés de loyers,
- au dépôt de garantie,
- à la résiliation du bail,
- aux dégradations et remises en état,
- aux troubles affectant le déroulement du bail (travaux, bruit,...),
- aux charges récupérables,
- aux états des lieux d'entrée et de sortie,
- aux clauses du contrat abusives ou interdites,
- au renouvellement du bail,
- à la révision ou à la fixation du loyer.
Cabinet Amiel :
Le Cabinet AMIEL vous accompagne et vous conseille tout au long de la relation contractuelle, que vous soyez bailleur ou locataire.
Le Cabinet AMIEL vous aidera dans la prévention du contentieux par le conseil, la rédaction d'acte ou de protocole d'accord et la conciliation.
En cas de litige, en votre qualité de bailleur, le Cabinet AMIEL vous apportera son expertise notamment, afin d'obtenir le paiement de loyers impayés ou encore l'expulsion d'un locataire notamment en application de la clause résolutoire.
En votre qualité de locataire, le Cabinet AMIEL vous aidera, à titre d'exemple, à contraindre le bailleur à respecter ses obligations.
Conclusion
Maître Valérie AMIEL vous reçoit du lundi au vendredi, en fonction selon vos disponibilités. Enfin, si votre situation le justifie, le Cabinet peut mettre en place un paiement échelonné.
