La rupture conventionnelle

Nos avocats en France, experts dans le droit du travail, vous expliquent le principe de la rupture conventionnelle, une option très intérressante par rapport au licenciement ou à la démission, voyons ce que peut vous apporter la rupture conventionnelle en tant que salarié.

La procédure de la rupture conventionnelle ?

Les deux parties, c'est-à-dire le salarié et son employeur conviennent du principe de convention lors d'un voire même plusieurs entretiens avant la signature du contrat. L’objectif est de respecter les clauses du contrat correspondant à la rupture conventionnelle. Il peut s’agir des conditions même de l’accord et la date de prise en charge des éventuelles indemnités. Une assistance externe est admise pendant l’entretien.

L’employeur et le salarié sont tous deux libres de sélectionner cette personne tierce. Pour le cas de l’employé, il peut faire appel à un collègue détenteur d’un mandat syndical. Le délégué du personnel ou encore un représentant élu par le comité d’entreprise reste tout de même une bonne alternative pour lui. Quant à l’employeur, son meilleur atout est un représentant de son organisation syndicale c’est-à-dire un autre dirigeant de la même branche.

Il est essentiel de remarquer que l’employeur doit aviser le salarié de sa décision de se faire assister avant la date prévue pour l’entretien. Aussi, le nombre des personnes susceptibles d'assister les deux parties est limitatif.

La signature du contrat de rupture conventionnelle

Une fois les deux parties seront d'accord sur les différentes conditions, la signature du contrat de rupture conventionnelle peut être effectuée. Après la signature, le salarié et l'employeur, dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

Pendant ce temps, chaque partie peut revenir sur sa décision et annuler la rupture conventionnelle. Lors de ces 15 jours, en cas de changement d'avis, celui qui souhaite annuler la convention devra informer l'autre partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusée de réception.

Une rupture conventionnelle de contrat de travail est régie par les conditions stipulées dans ce même document, qui peuvent être définies d’un commun accord. Il existe de ce fait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Procédure de la rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Il doit être supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement. Le plancher minimal tient compte de la moyenne la plus élevée des 3 ou 12 derniers mois. Le calcul pour les employés ayant au moins un an d’ancienneté est basé au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise.

Cette indemnité doit être supérieure aux 20 % d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de service. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut ajouter 2/15 d’un mois de salaire par année supplémentaire. Cependant, il est important de vérifier s’il existe une convention collective qui prévoit une compensation plus élevée.

Modalités de calcul de l'indemnité

Pour un salaire brut mensuel de 1 500 € :

  • Ancienneté inférieure à 12 mois : salaire brut mensuel *20 % au prorata du nombre de mois ouvrés
  • Ancienneté entre 1 et 10 ans : (salaire brut mensuel * 20 %)* nombre d’année de service
  • Ancienneté supérieure à 10 ans : (salaire brut mensuel * 20 %)* nombre d’année de service + 2/15è d’un mois de salaire par année supplémentaire

Le reste des congés dus doit être versé en indemnité compensatrice de congés payés.

Fiscalité de la rupture conventionnelle

Un montant égal à celui de l’indemnité légale de licenciement est exonéré de l’impôt sur le revenu, de la cotisation de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, sous réserve que le montant n’excède pas le double du plafond annuel du PASS. Sinon, elle est aussi exonérée dans la limite de 6 PASS.